Loyer geléLogement classé F ou G ? Votre loyer n'avait pas le droit d'augmenter.
Depuis le 24 août 2022, le loyer des passoires énergétiques est gelé par la loi. Beaucoup de propriétaires appliquent quand même la hausse annuelle. Vérifiez votre DPE et calculez ce qu'on vous doit, gratuitement.
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Calculez ce que votre propriétaire vous doit
Trois étapes, environ deux minutes. Gardez votre bail et vos avis d'échéance à portée de main.
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Trouvez le DPE de votre logement
DPE trouvés à cette adresse. Repérez le vôtre grâce à la surface habitable écrite dans votre bail, ou à l'étage quand il est indiqué. Dans un immeuble, chaque appartement a son propre DPE.
Aucun ne correspond à votre logement ? Il n'a peut-être pas de DPE récent dans la base.
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Votre bail et les hausses de loyer
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Le résultat
Le montant s'affiche ici après le calcul.
Ce que dit la loi
Le loyer est gelé
La loi Climat et résilience interdit toute hausse du loyer d'un logement classé F ou G : révision annuelle selon l'IRL, majoration au renouvellement du bail, hausse entre deux locataires.
Pour quels baux
En métropole, les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022. Un bail plus ancien est concerné dès sa reconduction : tous les 3 ans pour un logement vide, chaque année pour un meublé.
Ce que vous pouvez réclamer
Toutes les sommes payées au-dessus du loyer gelé, sur les 3 dernières années, et le retour au loyer gelé pour la suite. Le propriétaire ne peut augmenter à nouveau qu'après des travaux qui sortent le logement des classes F et G.
Comment se passe la démarche
- Vous vérifiez gratuitement la classe de votre logement et le montant à réclamer.
- Vous obtenez votre lettre de mise en demeure, rédigée avec vos chiffres et les textes de loi (29 €, paiement unique). Vous la recevez aussi par e-mail.
- Vous l'envoyez en recommandé avec accusé de réception. Le propriétaire a un mois pour rembourser et revenir au loyer gelé.
- Sans réponse, vous saisissez gratuitement la commission départementale de conciliation, puis le juge si besoin. Nous vous envoyons les étapes par e-mail.
Loyer gelé n'est pas un cabinet d'avocats : nous fournissons un calcul et un modèle de lettre complété avec vos informations. Pour un avis personnalisé et gratuit, contactez l'ADIL de votre département.
Questions fréquentes
Mon propriétaire peut-il augmenter le loyer d'un logement classé F ou G ?
Non, si votre bail a été signé, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022. Aucune hausse n'est permise tant que le logement reste classé F ou G : ni révision annuelle (IRL), ni majoration au renouvellement, ni hausse entre deux locataires.
Mon bail a été signé avant le 24 août 2022.
Le gel s'applique à partir de son premier renouvellement ou de sa première reconduction tacite après cette date. Exemple : un bail vide signé le 1er mars 2021 a été reconduit le 1er mars 2024 ; toute hausse appliquée depuis cette date est interdite. Le simulateur calcule cette date pour vous.
Je ne trouve pas mon DPE dans la recherche.
La base publique contient les DPE réalisés depuis juillet 2021. Si le vôtre est plus ancien, ou si l'adresse est mal reconnue, choisissez « Je connais la classe » et indiquez la classe écrite sur le DPE annexé à votre bail. Votre propriétaire doit vous fournir un DPE valide.
Le DPE indique une classe meilleure que F, mais le logement est très mal isolé.
Le gel des loyers dépend de la classe officielle du DPE. Si vous doutez de son exactitude, vous pouvez demander au propriétaire un nouveau diagnostic. Un logement classé G est par ailleurs considéré comme indécent depuis 2025 pour les nouveaux baux et les reconductions.
Est-ce que je risque quelque chose ?
Réclamer l'application de la loi est un droit. Continuez à payer votre loyer normalement pendant la démarche : ne retenez jamais une somme de vous-même. Le propriétaire ne peut pas vous donner congé pour ce motif.
Combien de temps ai-je pour agir ?
Vous pouvez réclamer les sommes payées en trop sur les 3 dernières années. Chaque mois qui passe, le mois le plus ancien sort de ce délai : mieux vaut agir rapidement.