Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, par METASTAL SAS (RCS Nice 892 435 637, TVA FR29 892 435 637), de la « Lettre de demande de remboursement » proposée sur loyer-gele.fr : une lettre de mise en demeure personnalisée au format PDF, comprenant le détail du calcul des sommes réclamées.

2. Vérification gratuite

La recherche du DPE et le calcul du trop-payé sont gratuits et sans engagement. Ils reposent sur les données publiques de l'ADEME et sur les informations que vous saisissez (dates, montants, classe énergie). Une information inexacte fausse le résultat.

3. Prix et paiement

La lettre coûte 29 € TTC. Le paiement s'effectue en ligne par l'intermédiaire de Stripe. METASTAL n'a jamais accès à vos données de carte bancaire.

4. Fourniture du document

Après paiement, vous complétez vos coordonnées et celles du propriétaire ; la lettre est alors générée et téléchargée immédiatement. Vous pouvez la générer de nouveau jusqu'à cinq fois avec le même paiement, par exemple pour corriger une adresse. Une copie vous est envoyée à l'adresse e-mail indiquée lors du paiement, suivie de deux e-mails de conseils sur la suite des démarches, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit. Avant le paiement, vous demandez expressément la fourniture immédiate du document et renoncez à votre droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet.

6. Remboursement

Si le document ne peut pas être généré pour une raison technique qui nous est imputable, vous êtes remboursé intégralement sur simple demande à contact@loyer-gele.fr.

7. Responsabilité

La lettre est un document type personnalisé à partir de vos réponses. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne garantit pas l'issue de votre démarche, qui dépend notamment de la réponse du propriétaire, du DPE applicable, de l'avis de la commission de conciliation et, le cas échéant, de la décision du juge. Vous restez seul responsable de l'exactitude des informations saisies et de l'envoi de la lettre.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à contact@loyer-gele.fr.

Si le litige n'est pas résolu, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone 01 89 47 00 14, site cm2c.net. Saisine en ligne : cm2c.net/declarer-un-litige.php, ou par e-mail à declarer-un-litige@cm2c.net.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.