Loyer gelé

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Logement classé F en location : ce que le locataire doit savoir en 2026

Un logement classé F au diagnostic de performance énergétique (DPE) reste louable jusqu'en 2028, mais depuis le 24 août 2022 son loyer est gelé : beaucoup de locataires paient pourtant une révision annuelle que le propriétaire n'a pas le droit d'appliquer.

Ce qui s'applique aujourd'hui à un logement F

RèglePour un logement classé F
Mise en locationautorisée jusqu'au 31 décembre 2027
Révision annuelle (IRL)interdite depuis le 24 août 2022
Hausse au renouvellement du bailinterdite
Hausse entre deux locatairesinterdite
Décence énergétiquenon décent à partir du 1er janvier 2028

Le gel concerne les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, en location vide comme en meublé. Un bail plus ancien y entre à sa première reconduction : tous les 3 ans pour un logement vide, chaque année pour un meublé.

Votre logement est classé F ou G et votre loyer a augmenté ? Vérifiez le DPE et calculez gratuitement le trop-payé en deux minutes.

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Votre loyer a augmenté : que faire ?

Les hausses appliquées malgré le gel n'étaient pas dues. Vous pouvez en demander le remboursement sur les trois dernières années (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989) et exiger le retour au loyer gelé.

Exemple : bail meublé signé le 1er octobre 2022, loyer de 700 €, porté à 721 € au 1er octobre 2023 puis 744 € au 1er octobre 2024. Au 1er octobre 2026, le locataire a versé 12 x 21 € + 24 x 44 € = 1 308 € de trop.

  1. Vérifiez la classe du logement sur le DPE annexé au bail, ou retrouvez le DPE par adresse.
  2. Envoyez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, avec le détail des sommes.
  3. Sans réponse sous un mois, saisissez gratuitement la commission départementale de conciliation, puis le juge si nécessaire.

Continuez à payer votre loyer pendant la démarche.

L'échéance de 2028

Au 1er janvier 2028, la classe F rejoint la classe G parmi les logements non décents. Le propriétaire ne pourra plus signer, renouveler ou reconduire un bail sans avoir fait les travaux. Pour un bail en cours, le locataire pourra exiger la mise en conformité et, à défaut, saisir le juge, qui peut ordonner les travaux et réduire le loyer en attendant.

Un projet de loi sur le logement, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, prévoit d'assouplir ces interdictions de louer. Il est encore en discussion à l'Assemblée nationale. À ce jour, le calendrier et le gel des loyers restent applicables ; ce guide sera mis à jour dès l'adoption du texte.

La réforme du DPE de 2026

Depuis le 1er janvier 2026, le DPE pèse moins lourdement l'électricité. Certains logements chauffés à l'électricité passent ainsi de F à E sans travaux, après mise à jour de leur DPE. Le loyer peut alors de nouveau évoluer, mais seulement pour l'avenir : les hausses appliquées quand le logement était classé F restent récupérables.

Questions fréquentes

Un logement classé F peut-il encore être loué en 2026 ?

Oui. L'interdiction de louer un logement F ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2028, pour les nouveaux baux et les baux renouvelés ou reconduits après cette date. Mais son loyer ne peut plus augmenter.

Mon propriétaire peut-il augmenter le loyer d'un logement F ?

Non, si le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 : ni révision annuelle selon l'IRL, ni hausse au renouvellement, ni hausse entre deux locataires.

Que se passe-t-il en 2028 pour un logement F ?

À partir du 1er janvier 2028, un logement classé F ne respecte plus le niveau de performance minimal d'un logement décent, pour tout bail signé, renouvelé ou reconduit après cette date. Le locataire pourra alors demander les travaux de mise en conformité.

Mon logement F peut-il passer en E sans travaux ?

C'est possible pour certains logements chauffés à l'électricité, depuis le changement de méthode de calcul du DPE au 1er janvier 2026. Une hausse ne redevient alors possible que pour l'avenir : les hausses appliquées auparavant restent récupérables.

Sources : loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 159 et 160 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 6, 7-1, 17-1 et 17-2 ; décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; arrêté d'août 2025 modifiant le coefficient de conversion de l'électricité dans le DPE. Mise à jour : octobre 2026.