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Locataire d'une passoire thermique : vos droits et que faire

Une passoire thermique est un logement classé F ou G au DPE. Ses locataires ont des droits précis : un loyer qui ne peut plus augmenter, des sommes à récupérer, et, pour les logements G, un logement qui n'est plus considéré comme décent.

1. Vérifier la classe de votre logement

Le DPE doit être annexé à votre bail. Sinon, demandez-le au propriétaire ou cherchez-le par adresse dans la base publique de l'ADEME. Notez la classe (A à G), le numéro à 13 caractères et la date.

2. Vérifier votre loyer

Pour un logement F ou G, le loyer est gelé depuis le 24 août 2022 pour les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis. Comparez votre loyer actuel avec celui à cette date : toute hausse appliquée depuis est interdite. La révision IRL est concernée.

3. Récupérer le trop-payé

Les hausses versées malgré le gel se récupèrent sur trois ans. Envoyez une mise en demeure en recommandé, puis, sans réponse sous un mois, saisissez la commission départementale de conciliation (gratuit) et en dernier recours le juge des contentieux de la protection.

4. Demander des travaux si le logement est classé G

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G n'est plus décent pour les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis cette date. Vous pouvez demander la mise en conformité ; le juge peut ordonner les travaux et réduire le loyer en attendant. Voir les recours. Les logements F suivront au 1er janvier 2028 : ce qui change pour un logement F.

5. Les aides utiles

• Aide au logement : si le logement est jugé non décent, la CAF ou la MSA peut conserver l'aide jusqu'aux travaux ; vous ne payez que le loyer diminué de l'aide.
• Chèque énergie : attribué automatiquement selon vos revenus, il aide à payer les factures d'énergie.
• ADIL : l'agence départementale d'information sur le logement répond gratuitement aux questions juridiques des locataires.

Questions fréquentes

Comment savoir si je loue une passoire thermique ?

Un logement est une passoire thermique (ou passoire énergétique) quand son DPE le classe F ou G. La classe figure en première page du DPE, qui doit être annexé au bail.

Le propriétaire peut-il me demander de partir parce que le logement est une passoire ?

Non. Le classement F ou G n'est pas un motif de congé. Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail et pour un motif prévu par la loi (vente, reprise pour habiter, motif légitime et sérieux).

Puis-je baisser moi-même mon loyer ou arrêter de payer ?

Non. Continuez à payer le loyer prévu. Seul le juge peut réduire ou suspendre le loyer d'un logement non décent ; le trop-payé lié aux hausses interdites se récupère par une demande de remboursement.

Mon DPE me paraît faux : que faire ?

Demandez au propriétaire le DPE complet. En cas d'erreur manifeste, le diagnostiqueur engage sa responsabilité ; un nouveau DPE peut être réalisé. Le DPE est opposable : le locataire peut s'en prévaloir.

Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 6, 7-1, 15, 17-1, 17-2 et 20-1 ; loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; code de la construction et de l'habitation, art. L. 126-26 et suivants. Mise à jour : octobre 2026.