Loyer geléAccueil / Logement classé G : indécent depuis 2025, quels droits pour le locataire ?
Logement classé G : indécent depuis 2025, quels droits pour le locataire ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE n'atteint plus le niveau de performance énergétique minimal d'un logement décent. Pour le locataire, cela s'ajoute au gel du loyer en vigueur depuis 2022.
Le calendrier de la décence énergétique
| Date | Logements considérés comme indécents |
|---|---|
| 1er janvier 2023 | consommation supérieure à 450 kWh d'énergie finale par m² et par an |
| 1er janvier 2025 | classe G |
| 1er janvier 2028 | classes F et G |
| 1er janvier 2034 | classes E, F et G |
Chaque échéance s'applique aux nouveaux baux et aux baux renouvelés ou reconduits après cette date. Un bail en cours n'est concerné qu'à sa prochaine reconduction.
Un projet de loi sur le logement, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, prévoit d'autoriser à nouveau, sous conditions, la location de certains logements G. Il est encore en discussion à l'Assemblée nationale : tant qu'il n'est pas adopté, les règles ci-dessus s'appliquent, et le gel des loyers aussi.
Vos recours
- Demandez la mise en conformité au propriétaire par écrit, avec une copie du DPE.
- Saisissez la commission départementale de conciliation si rien ne bouge. C'est gratuit et facultatif.
- Saisissez le juge des contentieux de la protection. Il peut ordonner les travaux, réduire le loyer ou suspendre son paiement jusqu'à leur réalisation (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Si vous percevez une aide au logement, la CAF ou la MSA peut la conserver tant que le logement n'est pas décent : vous ne payez alors que le loyer diminué de l'aide.
Le loyer reste gelé
Un logement classé G est aussi une passoire énergétique au sens du gel des loyers : aucune hausse n'est permise depuis le 24 août 2022 pour les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis. Si votre loyer a augmenté malgré tout, vous pouvez récupérer le trop-payé sur trois ans.
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Questions fréquentes
Mon logement est classé G : dois-je partir ?
Non. Le bail reste valable et vous pouvez rester dans les lieux. Vous pouvez demander au propriétaire la mise en conformité du logement.
Puis-je arrêter de payer le loyer ?
Non. Seul le juge peut ordonner une baisse ou une suspension du loyer jusqu'à la réalisation des travaux. Continuez à payer.
Et les logements classés F ?
Ils deviendront indécents à partir du 1er janvier 2028 (nouveaux baux et reconductions). En attendant, leur loyer est gelé comme celui des logements G.
Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 6 et 20-1 ; décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; ministère de la Transition écologique, FAQ « Décence énergétique et gel des loyers ». Mise à jour : octobre 2026.